PERMIS D’EXPLOSIFS EN LIGNE

DEMANDE DE PERMIS

DEMANDE DE PERMIS GÉNÉRAL D'EXPLOSIFS PARTICULIER

IMPORTANT :

Lisez les instructions avant de remplir ce formulaire. Notez que seul le paiement par carte de crédit est accepté. Si vous souhaitez utiliser un autre mode de paiement, veuillez effectuer une demande par la poste en utilisant les formulaires disponibles sur notre site.

INSTRUCTIONS

  1. Le demandeur doit avoir 18 ans et plus à la date de la signature de la demande.
  2. Pour soumettre une première demande, un renouvellement ou un remplacement (lors d'une perte ou d'un vol) de permis général d'explosifs, vous devez :
    1. remplir ce formulaire;
      Note : Pour le remplacement d'un permis général d'explosifs perdu ou volé, assurez-vous d'inscrire à la section Type de demande le numéro d'événement (dossier) fourni par le service de police auquel la perte ou le vol a été rapporté.
    2. joindre :
      1. une copie numérisée de votre photographie récente, de format passeport, en format *.jpg, *.jpeg ou *.png;
      2. un paiement par carte de crédit au nom du ministre des Finances du Québec pour un montant déterminé par décret le 1er avril de chaque année;
        Pour connaître le montant à payer, vous pouvez :
      3. une copie numérisée de deux pièces d'identité valides parmi les suivantes :
        1. carte d'assurance-maladie;
        2. passeport;
        3. permis de conduire;
        4. permis général d'explosifs (dans le cas d'un renouvellement du permis général d'explosifs);
        5. certificat de naissance;
      4. uniquement si vous êtes un demandeur provenant de l'extérieur du Québec et qu'il s'agit de votre première demande de permis ou de votre demande de renouvellement de permis :
        1. une copie numérisée du formulaire "SQ-3120 - Identification et habilitation sécuritaire hors Québec relative à une demande de permis général d'explosifs", en vous assurant de respecter les exigences du formulaire;
        2. une copie numérisée du formulaire de vérification de vos antécédents judiciaires ou une copie numérisée de l'attestation de bonne conduite exigée par le formulaire SQ-3120;
    3. prendre connaissance des articles de la Loi sur les explosifs (RLRQ, chapitre E-22) :
      1. Article 13 : Le membre de la Sûreté doit refuser de délivrer le permis si le demandeur a été, au cours des cinq années qui précèdent sa demande, déclaré coupable :
        1. d'un acte criminel en vertu du Code criminel;
        2. d'une infraction visée aux parties II, III ou IX ou aux articles 430 à 437 du Code criminel autre qu'une infraction punissable uniquement sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;
        3. d'une infraction visée à l'article 48 de la Loi sur les aliments et drogues ou d'une infraction visée au paragraphe 2 b de l'article 3 ou à l'un des articles 3.1 à 6 de la Loi sur les stupéfiants;
        4. d'une infraction visée au paragraphe 3 a ou 4 a de l'article 4, au paragraphe 3 a ou 3 b(i) de l'article 5, au paragraphe 3 a ou 3 b(i) de l'article 6, au paragraphe 2 a, 2 b ou 2 c(i) de l'article 7, au paragraphe 2 a de l'article 8 ou au paragraphe 2 a de l'article 9 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;
      2. Article 13.1 : Le membre de la Sûreté peut refuser de délivrer le permis si le demandeur a été, au cours des cinq années qui précèdent sa demande, déclaré coupable d'une infraction à la présente loi, à la Loi sur les explosifs (L.R.C. 1985, chapitre E-17) ou aux règlements pris pour leur application, sauf si celui-ci en a obtenu le pardon ou la réhabilitation.
        Il peut aussi refuser de délivrer le permis s'il est d'avis:
        1. que le permis ne devrait pas être délivré au demandeur pour des motifs de sécurité publique
        2. que la demande est faite au bénéfice d'une autre personne.
      3. Article 13.2 : Le membre de la Sûreté peut exiger du demandeur tous les renseignements et les documents pertinents à l'examen de sa demande.

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DEMANDE DE PERMIS GÉNÉRAL D'EXPLOSIFS ENTREPRISE

IMPORTANT :

Lisez les instructions avant de remplir ce formulaire. Notez que seul le paiement par carte de crédit est accepté. Si vous souhaitez utiliser un autre mode de paiement, veuillez effectuer une demande par la poste en utilisant les formulaires disponibles sur notre site.

  1. Le formulaire et ses annexes doivent être remplis par un administrateur ou un actionnaire détenant 10 % et plus des actions comportant plein droit de vote.
  2. Pour soumettre une première demande, un renouvellement ou un remplacement (lors d'une perte ou d'un vol) de permis général d'explosifs, vous devez :
    1. Remplir le formulaire et les annexes 1 et 2;
      Note : Pour le remplacement d'un permis d'explosifs perdu ou volé, inscrire à la section « Type de demande » le numéro d'événement (dossier) fourni par le service de police auquel la perte ou le vol a été rapporté.
    2. Joindre:
      1. une copie numérisée du certificat de constitution de l'entreprise;
      2. un paiement par carte de crédit des droits applicables au nom du ministre des Finances du Québec;
        Pour connaître les droits à payer, vous pouvez:
      3. pour chacun des administrateurs et des actionnaires, inscrits à l'annexe 1 provenant de l'extérieur du Québec (premier permis ou un renouvellement):
        1. une copie numérisée du formulaire « SQ-3120 - Identification et habilitation sécuritaire hors Québec relative à une demande de permis général d'explosifs » dûment complété ;
        2. une copie numérisée du formulaire de vérification de vos antécédents judiciaires ou une copie numérisée de l'attestation de bonne conduite exigée par le formulaire SQ-3120;
    3. prendre connaissance des articles de la Loi sur les explosifs (RLRQ, chapitre E-22)
      1. Article 11.1 : Dans le cas où la personne qui doit être titulaire d'un permis est une personne morale, la délivrance et le maintien du permis sont subordonnés à l'obligation, qu'outre la personne morale, chacun des administrateurs et des actionnaires détenant 10 % ou plus des actions comportant plein droit de vote en respecte toutes les conditions.
      2. Article 13 : Le membre de la Sûreté doit refuser de délivrer le permis si le demandeur a été, au cours des cinq années qui précèdent sa demande, déclaré coupable :
        1. d'un acte criminel en vertu du Code criminel;
        2. d'une infraction visée aux parties Il, III ou IX ou aux articles 430 à 437 du Code criminel autre qu'une infraction punissable uniquement sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;
        3. d'une infraction visée à l'article 48 de la Loi sur les aliments et drogues ou d'une infraction visée au paragraphe 2b de l'article 3 ou à l'un des articles 3.1 à 6 de la Loi sur les stupéfiants;
        4. d'une infraction visée au paragraphe 3a ou 4a de l'article 4, au paragraphe 3a ou 3b(i) de l'article 5, au paragraphe 3a ou 3b(i) de l'article 6, au paragraphe 2a, 2b ou 2c(i) de l'article 7, au paragraphe 2a de l'article 8 ou au paragraphe 2a de l'article 9 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
      3. Article 13.1 : Le membre de la Sûreté peut refuser de délivrer le permis si le demandeur a été, au cours des cinq années qui précèdent sa demande, déclaré coupable d'une infraction à la présente loi, à la Loi sur les explosifs (L.R.C. 1985, chapitre E-17) ou aux règlements pris pour leur application, sauf si celui-ci en a obtenu le pardon ou la réhabilitation.
        Il peut aussi refuser de délivrer le permis s'il est d'avis :
        1. que le permis ne devrait pas être délivré au demandeur pour des motifs de sécurité publique;
        2. que la demande est faite au bénéfice d'une autre personne.
      4. Article 13.2 : Le membre de la Sûreté peut exiger du demandeur tous les renseignements et les documents pertinents à l'examen de sa demande.

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