PERMIS D’EXPLOSIFS EN LIGNE

IMPORTANT :

Lisez les instructions avant de remplir ce formulaire. Notez que seul le paiement par carte de crédit est accepté.

INSTRUCTIONS

1. Le demandeur doit avoir 18 ans et plus à la date de la signature de la demande.
2. Pour soumettre une première demande, un renouvellement ou un remplacement (lors d'une perte ou d'un vol) de permis général d'explosifs, vous devez :
   1. remplir ce formulaire;
      Note : Pour le remplacement d'un permis général d'explosifs perdu ou volé, assurez-vous d'inscrire à la section Type de demande le numéro d'événement (dossier) fourni par le service de police auquel la perte ou le vol a été rapporté.
   2. joindre :
      1. une copie numérisée de votre photographie récente sur fond blanc, de format passeport, en format *.jpg, *.jpeg ou *.png;
      2. un paiement par carte de crédit au nom du ministre des Finances du Québec pour un montant déterminé par décret le 1er avril de chaque année;
         Pour connaître le montant à payer, vous pouvez :
         • consulter le site de la Sûreté du Québec au https://www.sq.gouv.qc.ca/services/services-en-ligne/explosifs/;
         • demander l'information par courriel à [email protected];
      3. une copie numérisée de deux pièces d'identité valides parmi les suivantes :
         1. carte d'assurance-maladie;
         2. passeport;
         3. permis de conduire;
         4. permis général d'explosifs (dans le cas d'un renouvellement du permis général d'explosifs);
         5. certificat de naissance;
      4. uniquement si vous êtes un demandeur provenant de l'extérieur du Canada et qu'il s'agit de votre première demande de permis ou de votre demande de renouvellement de permis :
         1. une copie numérisée du formulaire "SQ-3120 - Identification et habilitation sécuritaire hors Canada relative à une demande de permis général d'explosifs", en vous assurant de respecter les exigences du formulaire;
         2. une copie numérisée du formulaire de vérification de vos antécédents judiciaires ou une copie numérisée de l'attestation de bonne conduite exigée par le formulaire SQ-3120
   3. prendre connaissance des articles de la Loi sur les explosifs (RLRQ, chapitre E-22) :
      1. Article 13 : Le membre de la Sûreté doit refuser de délivrer le permis si le demandeur a été, au cours des cinq années qui précèdent sa demande, déclaré coupable :
         1. d'un acte criminel en vertu du Code criminel;
         2. d'une infraction visée aux parties II, III ou IX ou aux articles 430 à 437 du Code criminel autre qu'une infraction punissable uniquement sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;
         3. d'une infraction visée à l'article 48 de la Loi sur les aliments et drogues ou d'une infraction visée au paragraphe 2 b de l'article 3 ou à l'un des articles 3.1 à 6 de la Loi sur les stupéfiants;
         4. d'une infraction visée au paragraphe 3 a ou 4 a de l'article 4, au paragraphe 3 a ou 3 b(i) de l'article 5, au paragraphe 3 a ou 3 b(i) de l'article 6, au paragraphe 2 a, 2 b ou 2 c(i) de l'article 7, au paragraphe 2 a de l'article 8 ou au paragraphe 2 a de l'article 9 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;
      2. Article 13.1 : Le membre de la Sûreté peut refuser de délivrer le permis si le demandeur a été, au cours des cinq années qui précèdent sa demande, déclaré coupable d'une infraction à la présente loi, à la Loi sur les explosifs (L.R.C. 1985, chapitre E-17) ou aux règlements pris pour leur application, sauf si celui-ci en a obtenu le pardon ou la réhabilitation.
         Il peut aussi refuser de délivrer le permis s'il est d'avis:
         1. que le permis ne devrait pas être délivré au demandeur pour des motifs de sécurité publique
         2. que la demande est faite au bénéfice d'une autre personne.
      3. Article 13.2 : Le membre de la Sûreté peut exiger du demandeur tous les renseignements et les documents pertinents à l'examen de sa demande.

Veuillez noter que, dans le cas d'une demande de correction envoyée à votre intention, un délai de 3 mois vous sera octroyé. Si nous n'avons aucune réponse de votre part après ce délai, votre demande sera considérée comme incomplète et sera rejetée sans remboursement. Vous devrez alors effectuer une nouvelle demande.

Veuillez noter que si votre dossier ne nécessite pas d’analyse approfondie, les délais de traitement sont de 4 à 8 semaines pour l’obtention de votre permis général d’explosifs. Si vous avez un dossier criminel ou des accusations en attente, ou que des documents supplémentaires sont nécessaires tel un certificat médical, votre dossier devra être envoyé en analyse approfondie afin de valider votre éligibilité conformément aux articles 13 et 13.1 de la loi sur les explosifs du Québec. Un délai minimum de 8 semaines supplémentaires à la demande de traitement est à prévoir dans cette situation.